Arrêté du 2 avril 2002 fixant le prix et les modalités d'attributions d'actions de Renault

En vigueur depuis le 03/04/2002En vigueur depuis le 03 avril 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 avril 2002

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Article 5

Version en vigueur depuis le 03/04/2002Version en vigueur depuis le 03 avril 2002

Les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article 3 et non mentionnées à l'article 4 pourront bénéficier d'une action gratuite pour cinq actions acquises. Le montant s'effectuera comptant.