Décret n°2002-439 du 29 mars 2002 instituant un troisième concours de recrutement des secrétaires d'administration scolaire et universitaire du ministère de l'éducation nationale

En vigueur depuis le 31/03/2002En vigueur depuis le 31 mars 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 mars 2002

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 1

Version en vigueur depuis le 31/03/2002Version en vigueur depuis le 31 mars 2002

Par dérogation aux dispositions prévues à l'article 4 du décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 susvisé, les secrétaires d'administration scolaire et universitaire du ministère de l'éducation nationale sont également recrutés par la voie d'un troisième concours.