Décret n°2002-433 du 27 mars 2002 modifiant le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites.

En vigueur depuis le 30/03/2002En vigueur depuis le 30 mars 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 mars 2002

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur depuis le 30/03/2002Version en vigueur depuis le 30 mars 2002

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la ministre de la jeunesse et des sports et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.