Arrêté du 28 mars 2002 modifiant l'arrêté du 2 octobre 1992 relatif à la procédure d'importation, d'exportation et de transfert des matériels de guerre, armes et munitions et des matériels assimilés

En vigueur depuis le 30/03/2002En vigueur depuis le 30 mars 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 mars 2002

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Article 2

Version en vigueur depuis le 30/03/2002Version en vigueur depuis le 30 mars 2002

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.