Décret n°2002-423 du 29 mars 2002 relatif aux prestations familiales et à l'allocation journalière du proche aidant à Mayotte

En vigueur depuis le 30/03/2002En vigueur depuis le 30 mars 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 2025

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Article 17

Version en vigueur depuis le 30/03/2002Version en vigueur depuis le 30 mars 2002

Le taux des cotisations d'allocations familiales mentionné au II de l'article 18 de la même ordonnance est fixé à 5,4 %.