Décret n°2002-421 du 29 mars 2002 relatif à la création de six catégories de complément d'allocation d'éducation spéciale

En vigueur depuis le 01/04/2002En vigueur depuis le 01 avril 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 avril 2002

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Article 3

Version en vigueur depuis le 01/04/2002Version en vigueur depuis le 01 avril 2002


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre déléguée à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.