Décret n°2002-421 du 29 mars 2002 relatif à la création de six catégories de complément d'allocation d'éducation spéciale

En vigueur depuis le 01/04/2002En vigueur depuis le 01 avril 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 avril 2002

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Article 2

Version en vigueur depuis le 01/04/2002Version en vigueur depuis le 01 avril 2002

Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er avril 2002.