Arrêté du 28 octobre 1994 portant création, composition et fonctionnement de la commission d'appel d'offres relative à l'appel d'offres sur performances pour l'organisation d'une centrale de réservation en vue de la fourniture de prestations d'hébergement et de restauration pour les agents du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire

En vigueur depuis le 01/11/1994En vigueur depuis le 01 novembre 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 septembre 2011

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Article 6

Version en vigueur depuis le 01/11/1994Version en vigueur depuis le 01 novembre 1994

Le directeur général de l'administration, le directeur général de la police nationale, le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, le directeur de la programmation, des affaires financières et immobilières et le directeur de la sécurité civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.