Décret n°2002-410 du 26 mars 2002 portant création du diplôme d'Etat d'auxiliaire de vie sociale

En vigueur depuis le 28/03/2002En vigueur depuis le 28 mars 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 octobre 2004

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 8

Version en vigueur depuis le 28/03/2002Version en vigueur depuis le 28 mars 2002

La ministre de l'emploi et de la solidarité, la ministre déléguée à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées et la secrétaire d'Etat aux personnes âgées sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.