Arrêté du 20 mars 2002 portant mise en application obligatoire de normes

En vigueur depuis le 28/03/2002En vigueur depuis le 28 mars 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 mars 2002

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Article 4

Version en vigueur depuis le 28/03/2002Version en vigueur depuis le 28 mars 2002

Le délégué interministériel aux normes, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.