Arrêté du 20 mars 2002 portant mise en application obligatoire de normes

En vigueur depuis le 28/03/2002En vigueur depuis le 28 mars 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 mars 2002

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Article 3

Version en vigueur depuis le 28/03/2002Version en vigueur depuis le 28 mars 2002

Les arrêtés du 21 avril 1997 et du 28 novembre 1999 portant mise en application obligatoire de normes sont abrogés.