Arrêté du 20 mars 2002 portant mise en application obligatoire de normes

En vigueur depuis le 28/03/2002En vigueur depuis le 28 mars 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 mars 2002

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Article 2

Version en vigueur depuis le 28/03/2002Version en vigueur depuis le 28 mars 2002

Les dispositions des articles 1er et 2 de l'arrêté du 24 octobre 1984 susvisé concernent également l'installation et la mise en service des extincteurs d'incendie portatifs.