Arrêté du 6 mars 2002 relatif à la dotation aux jeunes agriculteurs

En vigueur depuis le 27/03/2002En vigueur depuis le 27 mars 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 avril 2009

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Article 10

Version en vigueur depuis le 27/03/2002Version en vigueur depuis le 27 mars 2002

Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.