Arrêté du 6 mars 2002 relatif à la dotation aux jeunes agriculteurs

En vigueur depuis le 27/03/2002En vigueur depuis le 27 mars 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 avril 2009

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Article 4

Version en vigueur depuis le 27/03/2002Version en vigueur depuis le 27 mars 2002

1° Dans les DOM, si le conjoint collaborateur du bénéficiaire de la dotation d'installation exerce une activité agricole à titre principal sur l'exploitation dans les conditions prévues au 3° de l'article R. 343-9 du code rural, le montant de la dotation d'installation peut être majoré dans la limite du montant maximum de 52 400 euros.

2° Dans les DOM, lorsque le conjoint s'installe dans les conditions prévues par les articles R. 343-4 et R. 343-5 du code rural, le montant des dotations d'installation perçu par le ménage ne peut excéder le montant maximum de 52 400 euros.