Décret n°2002-398 du 22 mars 2002 fixant la date à laquelle s'apprécient les conditions d'électorat pour les élections prud'homales du 11 décembre 2002

En vigueur depuis le 24/03/2002En vigueur depuis le 24 mars 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 mars 2002

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Article 3

Version en vigueur depuis le 24/03/2002Version en vigueur depuis le 24 mars 2002

La date limite prévue à l'article R. 513-17 du code du travail, à laquelle les salariés involontairement privés d'emploi demandent leur inscription sur la liste électorale de la mairie du lieu de leur domicile, est fixée au 29 avril 2002.