Décret n°2002-396 du 22 mars 2002 relatif à la durée du travail dans le secteur de l'hospitalisation privée et le secteur médico-social à caractère commercial

En vigueur depuis le 24/03/2002En vigueur depuis le 24 mars 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juin 2023

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Article 3

Version en vigueur depuis le 24/03/2002Version en vigueur depuis le 24 mars 2002

Dans les établissements pour enfants à caractère sanitaire, la durée équivalente à la durée légale prévue au premier alinéa de l'article L. 212-1 du code du travail est fixée à quarante heures pour le personnel éducatif et soignant de nuit en chambre de veille.