Arrêté du 20 mars 2002 modifiant l'arrêté du 30 juin 1979 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement attribuée aux personnes résidant dans un logement-foyer.

En vigueur depuis le 01/04/2002En vigueur depuis le 01 avril 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 avril 2002

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur depuis le 01/04/2002Version en vigueur depuis le 01 avril 2002

Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel.