Décret n°2002-390 du 20 mars 2002 complétant le décret n° 92-207 du 4 mars 1992 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de la défense.

En vigueur depuis le 23/03/2002En vigueur depuis le 23 mars 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 mars 2002

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Article 2

Version en vigueur depuis le 23/03/2002Version en vigueur depuis le 23 mars 2002

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.