Décret n°2002-385 du 20 mars 2002 relatif à l'allocation de logement familiale

En vigueur depuis le 23/03/2002En vigueur depuis le 23 mars 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 mars 2002

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Article 2

Version en vigueur depuis le 23/03/2002Version en vigueur depuis le 23 mars 2002

Les dispositions du présent décret sont applicables aux prestations dues à compter du premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel.