Décret n°2002-384 du 20 mars 2002 relatif à certaines prestations versées sous condition de ressources

En vigueur depuis le 23/03/2002En vigueur depuis le 23 mars 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 mars 2002

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 3

Version en vigueur depuis le 23/03/2002Version en vigueur depuis le 23 mars 2002

Les dispositions du présent décret sont applicables aux prestations dues à compter du premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel.