Arrêté du 18 mars 2002 relatif au fonds de garantie de la caisse de garantie du logement locatif social

En vigueur depuis le 23/03/2002En vigueur depuis le 23 mars 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 mars 2022

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Article 7

Version en vigueur depuis le 23/03/2002Version en vigueur depuis le 23 mars 2002

Le directeur du Trésor, le directeur de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.