Arrêté du 18 mars 2002 relatif au fonds de garantie de la caisse de garantie du logement locatif social

En vigueur depuis le 23/03/2002En vigueur depuis le 23 mars 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 mars 2022

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Article 5

Version en vigueur depuis le 23/03/2002Version en vigueur depuis le 23 mars 2002

L'arrêté du 4 septembre 1986 relatif au fonds de garantie de la caisse de garantie du logement social est abrogé.