Article 4
Les biens mobiliers et immobiliers actuellement utilisés par les services susmentionnés leur restent affectés, sans changement de leur situation patrimoniale.
Décret n°2002-382 du 19 mars 2002 relatif aux conditions de mise à la disposition des régions d'outre-mer des services déconcentrés du ministère chargé de l'équipement
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 novembre 2011