Décret n°2002-374 du 20 mars 2002 portant application de l'article L. 12-10-1 du code du travail

En vigueur depuis le 21/03/2002En vigueur depuis le 21 mars 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2008

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Article 9

Version en vigueur depuis le 21/03/2002Version en vigueur depuis le 21 mars 2002

Abrogé par Décret n°2013-54 du 15 janvier 2013 - art. 2 (V)

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'éducation nationale, le ministre délégué à la ville et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.