Décret n°2002-364 du 13 mars 2002 modifiant le décret n° 90-841 du 21 septembre 1990 relatif aux indemnités forfaitaires représentatives de travaux supplémentaires allouées à certains personnels de la fonction publique hospitalière

En vigueur depuis le 20/03/2002En vigueur depuis le 20 mars 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 mars 2002

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Article 2

Version en vigueur depuis le 20/03/2002Version en vigueur depuis le 20 mars 2002

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre délégué à la santé et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.