Décret n°2002-360 du 14 mars 2002 relatif à la surveillance complémentaire des entreprises d'assurance faisant partie d'un groupe d'assurance et modifiant le code des assurances

En vigueur depuis le 17/03/2002En vigueur depuis le 17 mars 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 mars 2002

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 9

Version en vigueur depuis le 17/03/2002Version en vigueur depuis le 17 mars 2002

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.