Arrêté du 8 mars 2002 relatif à la distillation des vins dans la région délimitée "Cognac"

En vigueur depuis le 16/03/2002En vigueur depuis le 16 mars 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 mars 2002

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Article 9

Version en vigueur depuis le 16/03/2002Version en vigueur depuis le 16 mars 2002

Le directeur des politiques économique et internationale et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.