Arrêté du 28 mars 1990 portant création d'une commission d'ouverture des plis d'appels d'offres à la Cour des comptes

En vigueur depuis le 14/04/1990En vigueur depuis le 14 avril 1990

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 avril 1990

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Article 4

Version en vigueur depuis le 14/04/1990Version en vigueur depuis le 14 avril 1990

L'arrêté du 22 avril 1987 portant création d'une commission d'ouverture des plis d'appels d'offres à la Cour des comptes est abrogé.