Article 4
L'arrêté du 22 avril 1987 portant création d'une commission d'ouverture des plis d'appels d'offres à la Cour des comptes est abrogé.
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Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 avril 1990
L'arrêté du 22 avril 1987 portant création d'une commission d'ouverture des plis d'appels d'offres à la Cour des comptes est abrogé.
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