Arrêté du 28 mars 1990 portant création d'une commission d'ouverture des plis d'appels d'offres à la Cour des comptes

En vigueur depuis le 14/04/1990En vigueur depuis le 14 avril 1990

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 avril 1990

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Article 3

Version en vigueur depuis le 14/04/1990Version en vigueur depuis le 14 avril 1990

Le secrétariat de la commission est assuré par le chef du service du personnel et de l'administration générale de la Cour des comptes ou son représentant.