Arrêté du 28 mars 1990 portant création d'une commission d'ouverture des plis d'appels d'offres à la Cour des comptes

En vigueur depuis le 14/04/1990En vigueur depuis le 14 avril 1990

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 avril 1990

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Article 2

Version en vigueur depuis le 14/04/1990Version en vigueur depuis le 14 avril 1990

La commission ainsi composée est chargée des opérations d'ouverture des plis selon les modalités définies par l'article 96 du code des marchés publics, pour tous les marchés imputés sur les chapitres budgétaires gérés par le premier président de la Cour des comptes.