Décret n°2002-339 du 11 mars 2002 fixant le régime d'indemnisation des astreintes à domicile et des interventions effectuées par le personnel civil du ministère de la défense.

En vigueur depuis le 13/03/2002En vigueur depuis le 13 mars 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 mars 2002

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Article 3

Version en vigueur depuis le 13/03/2002Version en vigueur depuis le 13 mars 2002

Les montants de l'indemnité d'astreinte à domicile prévus à l'article 1er sont fixés dans la limite des crédits budgétaires ouverts à cet effet, par arrêtés conjoints du ministre de la défense et des ministres chargés de la fonction publique et du budget. Ces montants varient en fonction de l'importance des sujétions des bénéficiaires.