Décret n°2002-339 du 11 mars 2002 fixant le régime d'indemnisation des astreintes à domicile et des interventions effectuées par le personnel civil du ministère de la défense.

En vigueur depuis le 13/03/2002En vigueur depuis le 13 mars 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 mars 2002

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur depuis le 13/03/2002Version en vigueur depuis le 13 mars 2002

La rémunération et la compensation en temps des astreintes sont exclusives l'une de l'autre, ainsi que du bénéfice de tout autre dispositif particulier d'indemnisation des astreintes. Elles ne peuvent être accordées aux agents qui bénéficient d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou utilité de service ou d'une nouvelle bonification indiciaire au titre de l'exercice de fonctions de responsabilité supérieure.