Décret n°2002-332 du 11 mars 2002 relatif aux opérations collectives de retraite prévues à l'article L. 222-1 du code de la mutualité

En vigueur depuis le 12/03/2002En vigueur depuis le 12 mars 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 mars 2002

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Article 2

Version en vigueur depuis le 12/03/2002Version en vigueur depuis le 12 mars 2002


La ministre de l'emploi et de la solidarité et le secrétaire d'Etat à l'économie solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.