Décret n°2002-313 du 26 février 2002 fixant l'attribution d'un drapeau au ministère de l'intérieur, police nationale

En vigueur depuis le 01/01/1983En vigueur depuis le 01 janvier 1983

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 mars 2002

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 3

Version en vigueur depuis le 06/03/2002Version en vigueur depuis le 06 mars 2002

Le drapeau du ministère de l'intérieur, police nationale, placé sous l'escorte d'une garde de fonctionnaires de police constituée spécialement à cet effet, est arboré en public lors des cérémonies présidées par le ministre, ou par le directeur général de la police nationale, sur décision du ministre. Pour les cérémonies se déroulant dans le cadre du ministère, cette décision relève du directeur général de la police nationale, et la garde d'honneur est composée de fonctionnaires du service de sécurité du ministère de l'intérieur.