Décret n°2002-313 du 26 février 2002 fixant l'attribution d'un drapeau au ministère de l'intérieur, police nationale

En vigueur depuis le 06/03/2002En vigueur depuis le 06 mars 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 mars 2002

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Article 1

Version en vigueur depuis le 06/03/2002Version en vigueur depuis le 06 mars 2002

Un drapeau est attribué au ministère de l'intérieur, police nationale.