Loi n° 2002-306 du 4 mars 2002 portant réforme de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, dans ses dispositions relatives à la publicité foncière (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 avril 2021

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 1

A modifié les dispositions suivantes