Décret n°2002-302 du 28 février 2002 modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) et portant réforme du statut du fonds d'action et de soutien pour l'intégration et la lutte contre les discriminations

En vigueur depuis le 03/03/2002En vigueur depuis le 03 mars 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 mars 2002

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Article 26

Version en vigueur depuis le 03/03/2002Version en vigueur depuis le 03 mars 2002


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.