Décret n°2002-301 du 28 février 2002 modifiant le décret n° 84-709 du 24 juillet 1984 pris en application de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit

En vigueur depuis le 03/03/2002En vigueur depuis le 03 mars 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 mars 2002

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Article 8

Version en vigueur depuis le 03/03/2002Version en vigueur depuis le 03 mars 2002

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.