Arrêté du 7 février 2002 relatif aux autorisations de transport routier de marchandises délivrées aux entreprises établies en France dans le cadre du contingent multilatéral du Forum international des transports (ex-Conférence européenne des ministres des transports)

En vigueur depuis le 02/03/2002En vigueur depuis le 02 mars 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 décembre 2025

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Article 9

Version en vigueur depuis le 02/03/2002Version en vigueur depuis le 02 mars 2002

Le directeur des transports terrestres est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.