Décret n°2002-294 du 28 février 2002 modifiant le décret n° 64-217 du 10 mars 1964 et introduisant un troisième concours de recrutement pour l'accès à des listes d'aptitude à certaines fonctions de maître des établissements d'enseignement privés sous contrat

En vigueur depuis le 02/03/2002En vigueur depuis le 02 mars 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 mars 2002

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 3

Version en vigueur depuis le 02/03/2002Version en vigueur depuis le 02 mars 2002

Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.