Décret n°2002-293 du 28 février 2002 fixant des modalités exceptionnelles d'accès à l'échelle de rémunération des maîtres auxiliaires de catégorie II pour les maîtres contractuels et agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat

En vigueur depuis le 02/03/2002En vigueur depuis le 02 mars 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 mars 2002

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Article 1

Version en vigueur depuis le 02/03/2002Version en vigueur depuis le 02 mars 2002

Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 7 du décret du 10 mars 1964 susvisé, les maîtres contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat bénéficiant des échelles de rémunération des maîtres auxiliaires de catégorie III et de catégorie IV peuvent accéder à l'échelle de rémunération des maîtres auxiliaires de catégorie II, au titre des années scolaires 2002-2003 à 2005-2006, après inscription sur une liste d'aptitude, dans les conditions fixées par le présent décret.