Décret n°2002-279 du 21 février 2002 modifiant le décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 relatif à certaines positions des fonctionnaires hospitaliers

En vigueur depuis le 28/02/2002En vigueur depuis le 28 février 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 février 2002

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Article 4

Version en vigueur depuis le 28/02/2002Version en vigueur depuis le 28 février 2002

La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.