Arrêté du 22 février 2002 pris en application du décret n° 92-997 du 15 septembre 1992 relatif aux plans particuliers d'intervention concernant certains aménagements hydrauliques.

En vigueur depuis le 26/02/2002En vigueur depuis le 26 février 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 décembre 2014

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Article 14

Version en vigueur depuis le 26/02/2002Version en vigueur depuis le 26 février 2002

Il est inclus dans le plan particulier d'intervention un inventaire, établi par les préfets des départements situés en aval de l'ouvrage, des établissements et des installations dont la submersion peut faire naître un risque supplémentaire.