Arrêté du 22 février 2002 pris en application du décret n° 92-997 du 15 septembre 1992 relatif aux plans particuliers d'intervention concernant certains aménagements hydrauliques.

En vigueur depuis le 26/02/2002En vigueur depuis le 26 février 2002

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Article 8

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Le préfet peut faire effectuer à tout instant les investigations qu'il juge nécessaires.