Décret n°2002-256 du 22 février 2002 portant modification du décret n° 88-1206 du 30 décembre 1988, en application de l'article L. 214-1 du code de la consommation et relatif aux fromages

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 février 2002

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Article 2

a modifié les dispositions suivantes