Décret n°2002-244 du 20 février 2002 relatif à l'extension du contrôle technique obligatoire dans certaines constructions et modifiant le code de la construction et de l'habitation.

En vigueur depuis le 23/02/2002En vigueur depuis le 23 février 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 février 2002

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur depuis le 23/02/2002Version en vigueur depuis le 23 février 2002

Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et la secrétaire d'Etat au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.