Décret n°2002-237 du 20 février 2002 portant dérogations aux garanties minimales de durée du travail et de repos applicables aux personnels de la Caisse des dépôts et consignations.

En vigueur depuis le 23/02/2002En vigueur depuis le 23 février 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 août 2003

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Article 3

Version en vigueur depuis le 23/02/2002Version en vigueur depuis le 23 février 2002

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.