Décret n°2002-234 du 20 février 2002 portant création de directions départementales des services vétérinaires et modifiant le décret n° 84-1191 du 28 décembre 1984 relatif à l'organisation des services extérieurs du ministère de l'agriculture

En vigueur depuis le 22/02/2002En vigueur depuis le 22 février 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 février 2002

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Article 3

Version en vigueur depuis le 22/02/2002Version en vigueur depuis le 22 février 2002

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.