Décret n°2002-233 du 15 février 2002 fixant les modalités exceptionnelles de recrutement dans le corps des adjoints administratifs du Conseil d'Etat.

En vigueur depuis le 22/02/2002En vigueur depuis le 22 février 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 février 2002

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Article 3

Version en vigueur depuis le 22/02/2002Version en vigueur depuis le 22 février 2002

Les conditions d'ancienneté de services exigées à l'article 2 du présent décret sont appréciées au 1er janvier de l'année au titre de laquelle les recrutements sont ouverts.