Arrêté du 20 février 2002 modifiant l'arrêté du 3 décembre 1990 fixant les mesures de police sanitaire relatives à l'encéphalopathie spongiforme bovine

En vigueur depuis le 21/02/2002En vigueur depuis le 21 février 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 février 2002

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur depuis le 21/02/2002Version en vigueur depuis le 21 février 2002

La directrice générale de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche, la directrice du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.